Conditions Générales de Vente

1. Objet et parties

Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique "Guide Ultime Barème Kilométrique 2026–2030 PDF" (ci-après "le Produit") proposé par Économie-Carburant.fr (ci-après "le Vendeur") à toute personne physique ou morale (ci-après "l'Acheteur") effectuant un achat sur le site economie-carburant.fr.

2. Produit — Description

Le Produit est un bien numérique (fichier PDF + fichiers Excel) composé de :

• Un guide PDF de 30 pages sur le barème kilométrique 2026–2030
• 100 exemples concrets de calcul d'indemnités kilométriques
• 3 calculateurs Excel (IK, frais réels vs IK, budget auto)
• Les mises à jour annuelles 2027–2030 envoyées gratuitement

3. Prix et paiement

Prix TTC : 9,99 € (TVA applicable selon la législation française sur les produits numériques).

Paiement sécurisé via Stripe (PCI-DSS Level 1). Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs — gestion intégrale par Stripe.

4. Livraison

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit :

• Un email de confirmation avec lien de téléchargement unique (valide 24h, 1 téléchargement max)
• Le PDF en pièce jointe à l'email fourni lors de l'achat
• Un accès via lien sécurisé avec watermark personnalisé (email de l'acheteur)

En cas de problème de réception, contactez : contact@economie-carburant.fr

5. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux biens numériques si le téléchargement n'a pas encore commencé.

En cliquant sur "Acheter", l'Acheteur reconnaît que :

• Il demande l'exécution immédiate du contrat (livraison dès paiement)
• Il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement commence

Exception : si le Produit ne correspond pas à la description publiée, remboursement intégral accordé sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, à l'adresse : contact@economie-carburant.fr.

6. Propriété intellectuelle et usage

Le Produit est réservé à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage (même partiel) est strictement interdite et engage la responsabilité pénale de l'Acheteur (contrefaçon). Un watermark personnalisé (email de l'acheteur) est intégré au PDF à des fins d'identification.

7. Responsabilité

Les informations du guide sont fournies à titre indicatif, basées sur les barèmes officiels (service-public.gouv.fr). Pour toute décision fiscale, consultez l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou un expert-comptable. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Acheteur sur la base des informations du guide.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de [votre ville] seront seuls compétents.

Médiation : conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr